Pas de label « bio » pour l'abattage sans étourdissement préalable

Il s’agit d’un avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le litige porté devant les tribunaux français par l’association Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA). Le jugement final sera rendu par la Cour d’appel administrative de Versailles (France), qui avait sollicité la CJUE.

Les juges européens relèvent que la législation communautaire sur l’étiquetage des produits biologiques met en avant la « volonté d’assurer un niveau de bien-être animal dans le cadre de ce mode de production« , explique la Cour dans un communiqué de presse.

D’un côté, ils rappellent que « des études scientifiques ont établi que l’étourdissement constitue la technique qui porte le moins atteinte au bien-être animal au moment de l’abattage« . De l’autre, ils soulignent que l’abattage rituel sans étourdissement préalable, autorisé dans l’UE à titre dérogatoire afin d’assurer la liberté de religion, « ne permet pas de réduire au minimum les souffrances de l’animal« .

Par conséquent, la Cour estime que l’apposition du logo bio dans ce cadre n’est pas autorisé par la réglementation européenne. Selon des chiffres de l’interprofession des viandes Interbev, en 2016 la filière rituelle représentait en France 14 % de l’abattage des bovins et 22 % de celui des ovins.

Le bien-être animal, une notion juridique protégée par le droit

Pour le Docteur vétérinaire Jean-Pierre Kieffer, Président de l’OABA, « cet arrêt vient rappeler que le Bien-être animal n’est pas seulement un élément de marketing ou de langage ministériel mais une notion juridique qui est protégée par le droit européen. Il est regrettable qu’il faille saisir les plus hautes autorités juridictionnelles pour que le ministère de l’Agriculture fasse appliquer le droit ! », s’exclame-t-il par communiqué.

La pétition de la Fondation 30 Millions d’Amis pour généraliser l’étourdissement de tous les animaux avant leur abattage en France – sans exception aucune – a recueilli près de 230 000 signatures à ce jour.