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Repères juridiques
- Article 515-14 du Code civil : l’animal est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens « sous réserve des lois qui les protègent ».
- Article 528 du Code civil : la définition des meubles par nature ne vise plus expressément les animaux depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2015.
Une réforme portée par la Fondation 30 Millions d’Amis
La réforme du statut juridique de l’animal est l’aboutissement d’années de réflexions et de débats auxquels la Fondation 30 Millions d’Amis a contribué. Alors que ce sujet n’avait jamais été mis à l’ordre du jour du Parlement, la Fondation 30 Millions d’Amis a réussi à sensibiliser le gouvernement et le Parlement pour en faire un sujet de réforme.
« Après des années de réflexion, un nouvel élan sur cette question a été donné par la publication du Manifeste des 24 intellectuels à l’initiative de la Fondation 30 Millions d’Amis en octobre 2013, et notre pétition qui a recueilli près de 800 000 signataires en quelques mois. Sur le fond, cette réforme est l’aboutissement d’un long travail avec des experts du droit pour valider la solidité juridique du texte, et d’un dialogue nourri avec les pouvoirs publics pour améliorer sa rédaction. » explique Reha Hutin.
Un point de départ ambitieux
La réforme du statut juridique de l’animal dans le Code civil n’est pas un point d’arrivée, mais un point de départ ambitieux. Elle ne va pas tout changer du jour au lendemain. Le droit ouvre toutefois un espace nouveau : le débat juridique peut désormais intégrer, plus clairement, la sensibilité propre des animaux.
Le Code civil, en rangeant l’animal dans la catégorie des biens meubles au même titre que les objets, verrouillait durablement le débat pour profiter à ceux qui les exploitent. La réforme desserre ce verrou.
Statut juridique de l’animal et droit animalier : ce que la réforme permet
Le texte du Code civil ne crée pas, à lui seul, un nouveau régime complet. L’article 515-14 rappelle d’ailleurs que les animaux restent soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
En pratique, cette reconnaissance explicite de la sensibilité de l’animal permet de mieux fonder, juridiquement, des règles plus adaptées à la réalité du vivant, et d’argumenter plus solidement lorsque la protection des animaux est en jeu.
Le droit animalier répond à des questions très concrètes
- Comment protéger un animal victime de sévices graves ?
- Comment encadrer les conditions de transport ?
- Comment limiter les dérives de l’élevage intensif ?
- Comment faire évoluer les pratiques qui banalisent la souffrance ?
De nouveaux espoirs pour tous les animaux
La mobilisation citoyenne a joué un rôle déterminant. La pétition 30 Millions d’Amis pour un nouveau statut juridique de l’animal dans le Code civil a engendré 777 000 signataires.
La reconnaissance de la sensibilité des animaux dans le Code civil ouvre la voie à des solutions juridiques plus cohérentes, au fil du temps, pour des questions concrètes de droit animalier : vie quotidienne, élevage intensif, transport, expérimentation, corrida ou sévices graves envers les animaux sauvages.
NOS COMBATS →
Former et structurer le droit animalier
Parce que le droit reste un outil de protection des animaux, la Fondation 30 Millions d’Amis est partenaire :
- du Master en Droit animalier et Société de l’Université Autonome de Barcelone,
- du diplôme universitaire en droit animalier de l’Université de Limoges.
Ces cursus participent à structurer une matière juridique en plein développement, au contact des réalités de terrain.
Poursuivre le combat pour le droit des animaux
La réforme de 2015 a ouvert une porte. Le travail continue, dans la loi, dans les tribunaux, et dans la société.
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